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7 jours pour se
rétracter
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Facturation par
mail n ’est pas légale
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Code civil
: règle non d ’ordre publique donc dérogation par convention possible
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Signature
électronique : décret publié le 31 mars 2001, mais pas encore
d ’arrêté.
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Pour être
équivalent à une signature manuscrite
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Il faut que ce
soit vérifiable par tous, les algos utilisés doivent être publiés …
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Il y a toujours
des problèmes, mais on tend à une reconnaissance juridique
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Il faut éviter
que l ’État ou les banques n ’imposent des standards, pour éviter
de nouveaux monopoles. Les projets de porte-monnaies électroniques présentés
par les banques constituent une intrusion dans l ’anonymat des
actes de la vie quotidienne.
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